« Nul n’est censé ignorer la loi. »


L’exécution d’une décision de Justice, c’est la mise en application des procédures civiles d’exécution.

Selon les termes de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».

« Bras armés » de la justice, l’huissier de justice œuvre à la préservation de vos intérêts et à la sauvegarde de vos droits.

Conditions de mise en œuvre

A titre de prérequis, vous devez posséder un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire autorisant l’exécution forcée d’une obligation et permettant ainsi au créancier de recourir aux poursuites.

Il convient de le faire signifier à la partie adverse par un huissier de justice.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous interroger.

Nature de l’exécution

L’exécution peut porter sur diverses obligations :

  • Obligation de payer,
  • Obligation de donner ou de restituer,
  • Obligation de faire ou de ne pas faire.

Ces obligations juridiques créent un droit pour le demandeur qui doit en recevoir l’exécution et qui pourra la forcer (exécution forcée) par les moyens légaux mis à sa disposition.

C’est pourquoi nous ajustons notre action à la nature de vos décisions judiciaires et mettons en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation.

Nous pouvons vous conseiller sur ce point.

Exécution forcée, des procédures efficaces à votre disposition

Les procédures civiles d’exécution sont nombreuses, et permettent de recouvrer les sommes qui vous sont dues ou d’imposer la concrétisation d’une obligation.

Nous ne souhaitons pas multiplier les actions mais cibler les plus adéquates afin d’assurer maîtrise des coûts et recouvrement forcé efficient.

Fonction de la nature de votre litige, nous engageons celle qui nous semble la plus pertinente.

En matière d’obligation de payer, selon le patrimoine de votre débiteur, nous pouvons mettre en place différentes mesures d’exécution :

  • La saisie attribution :

    Elle permet à l’huissier de saisir immédiatement les sommes disponibles du débiteur sur ses comptes bancaires, et plus largement, entre les mains de tout tiers détenteur de fonds pour ce dernier.
    Toutefois, il existe des sommes insaisissables : certaines allocations, les pensions alimentaires et les sommes issues du remboursement de frais médicaux ; en outre, le compte bancaire doit obligatoirement rester créditeur d’une somme d’un montant égal au RSA (qui est un solde bancaire insaisissable).

  • La saisie-vente de meubles :

    Elle permet à l’huissier de saisir les biens meubles corporels du débiteur afin de les faire vendre et de se faire payer sur le prix de vente. Le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens dans le délai d’un mois suivant le jour de la saisie afin d’éviter la vente aux enchères. A défaut, la vente aux enchères aura lieu après l’expiration de ce délai.
    L’huissier de justice doit au préalable adresser un commandement de payer au débiteur lui impartissant un délai de 8 jours pour régler sa dette. A défaut de paiement, l’huissier peut procéder à la saisie. Néanmoins, l’huissier ne peut saisir les biens indispensables à la vie quotidienne et familiale et à l’activité professionnelle du débiteur : lit, réfrigérateur, baignoire, téléphone, jouets d’enfant, etc.

  • La saisie sur véhicule : (il existe deux sortes de saisie sur véhicule)

    • La saisie par déclaration à la préfecture : Elle permet à l’huissier de rendre indisponible le certificat d’immatriculation du véhicule automobile de son débiteur. Le débiteur conserve l’usage de son véhicule mais ne peut plus le vendre tant que la saisie n’est pas levée.
    • La saisie par immobilisation du véhicule : Elle consiste à faire immobiliser matériellement le véhicule du débiteur et à l’enlever, entraînant l’impossibilité pour le débiteur d’en user tant qu’il n’a pas payé sa dette.

  • La saisie sur rémunérations :

    Elle permet au créancier de prélever directement entre les mains de l’employeur du débiteur, ou d’un établissement public l’indemnisant, une partie de son salaire ou de ses allocations. Cette saisie est ordonnée par le juge du Tribunal d’Instance compétent sur simple requête adressée par le créancier ou son mandataire.
    Chaque mois, l’employeur adressera au greffe du Tribunal une somme égale à cette fraction qui la transmettra à l’Huissier de Justice. Cependant, seule une fraction du salaire est saisissable, fonction du montant annuel de la rémunération du débiteur.

  • La saisie immobilière :

    Elle permet à l’huissier de rendre indisponible un ou plusieurs immeubles qui appartiennent au débiteur en vue d’en obtenir la vente et de se faire payer sur le prix de vente.
    L’huissier doit alors délivrer un commandement de payer valant saisie de son bien au débiteur lui impartissant un délai de 8 jours pour régler sa dette. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre, ni le donner, ni en percevoir les fruits (les loyers) jusqu’au paiement de la dette ou la vente judiciaire de l’immeuble. En revanche, le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi dans l’attente de la vente.

  • La saisie de parts sociales ou de droits d’associés :

    Elle permet au créancier de faire saisir et de faire vendre les valeurs mobilières et les droits d'associés appartenant à son débiteur, et de récupérer sur le produit de la vente la somme qui lui est due. La saisie s'opère par la signification au tiers saisi (la personne morale émettrice) d'un acte de saisie qui sera ensuite dénoncé au débiteur.
    La signification de l'acte de saisie entraine l'indisponibilité des valeurs mobilières et des droits d'associés qui ne peuvent dès lors être ni aliénés, ni faire l'objet d'une saisie attribution. À défaut de vente amiable de ces droits incorporels, il sera procédé à leur vente forcée.

Selon la nature de l’obligation, d’autres mesures peuvent également être mises en œuvre :

  • La saisie-appréhension,
  • La saisie-revendication des biens,
  • La mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire,
  • Le commandement de faire ou de ne pas faire avec l’application d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation …

Nous sommes à votre disposition pour vous les présenter et définir au mieux notre champ d’action fonction de vos intérêts.

La recherche d’information

Vous souhaitez connaître l’étendue du patrimoine de votre débiteur : nous sommes habilités par la loi à interroger de nombreux organismes publics qui nous renseigneront sur les comptes bancaires ouverts à son nom, ses véhicules, ses biens immobiliers ou son employeur …

De plus, nos déplacements au domicile de votre débiteur nous permettent également d’évaluer sa solvabilité et de recenser l’ensemble de ses biens.

Les frais de procédure

Les frais liés à l’exécution forcée sont à la charge du débiteur. Il existe néanmoins deux exceptions : un émolument proportionnel sur les sommes recouvrées qui sera à la charge du créancier ainsi que les frais de procédure si votre débiteur s’avère totalement insolvable.

L’Huissier de Justice peut demander au créancier une provision qui lui permettra de couvrir les frais de procédure.

Pour ramener à exécution vos décisions ; frappez à notre porte !