Le tarif des Huissiers de Justice est régi par les articles R. 444-3 et suivants du Code de Commerce.
La rémunération des Huissiers de justice varie suivant la nature de leurs prestations.
Si celles-ci relèvent de l'exercice d'une mission de service public (signification d'actes, saisies...), elles sont soumises à l'application d'un tarif légal.
Cependant, la rémunération est libre lorsqu’elles relèvent d’une activité concurrentielle (constats, consultations, rédaction d'actes sous seing privé…).
Pour les actes et autres formalités relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est strictement règlementé et fixé par le barème du Code de commerce.
Un émolument fixe pour chaque acte …
Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes réalisables uniquement par huissier de justice, et lui attribue pour chacun d’eux un émolument.
… qu’il faut multiplier par un coefficient selon le montant de l’obligation pécuniaire :| • Entre 0 € et 128 € | coefficient 0,5 |
| • De 128 € à 1280 € | coefficient 1 |
| • Au-delà de 1280 € | coefficient 2 |
Peuvent s’ajouter des frais supplémentaires spécifiques à certains actes : majoration pour urgence / copie de pièces, si l’acte requiert un délai supplémentaire, droit « d’engagement de poursuites » …
Lorsque l’huissier recouvre une créance, il perçoit un émolument de « recouvrement ou d’encaissement » d’une part du débiteur et d’autre part du créancier.
Honoraire de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un émolument proportionnel ainsi fixé :
Honoraire de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un émolument proportionnel dégressif à la charge du créancier ainsi fixé :
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Recouvrement judiciaire
Le coût des actes et les émoluments de recouvrement sont calculés proportionnellement au montant de la créance.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
Néanmoins, une provision peut être demandée préalablement à l’accomplissement de toute prestation.
Si la créance est recouvrée, partiellement ou en totalité, un émolument de recouvrement reste à la charge du client. Il ne peut en aucun cas être mis à la charge du débiteur.
Recouvrement amiable
En matière de recouvrement amiable, les honoraires sont exclusivement à la charge du créancier.
Ils sont librement fixés d’un commun accord avec le client. Une convention d’honoraires pourra justifier du taux appliqué.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’émoluments librement déterminés.
Ces honoraires tiennent compte du temps passé, de la complexité de l’affaire et des démarches effectuées.
C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux, de consultation juridique et de rédaction d’acte.
Le tarif étant libre, un devis sera adressé sur simple demande.
Une provision pourra être demandée préalablement à la réalisation de la prestation.