La notification est l’opération par laquelle un acte judiciaire ou extrajudiciaire est porté à la connaissance du justiciable. Accomplie par un huissier de justice, on parle de signification.
La signification est une activité monopolistique de l’huissier de justice.
Pour ce faire, nous nous déplaçons au domicile du destinataire afin de remettre en mains propres l’acte à la personne concernée. En cas d’absence, nous pouvons remettre l’acte sous pli fermé à toute personne présente ou à défaut, un avis de passage est laissé sur place et l’acte sera à retirer par l’intéressé ou son mandataire à l’étude.
Dès notre passage, le destinataire est réputé, aux yeux de la loi, avoir eu connaissance de l’acte de signification et de son contenu.
Certains actes doivent être obligatoirement signifiés par huissier, tels que :
Dans les cas où la loi n’impose pas la signification par huissier, il vous est possible de recourir à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Néanmoins, la signification apporte plusieurs avantages :
A l’inverse, une lettre recommandée peut revenir non-distribuée, non-réclamée … et n’apporte aucune certitude sur son contenu et la personne qui la réceptionne.