Constat

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• Ventes aux enchères

Il vous protègera lors de contestations et permettra d’établir la preuve de vos dommages !

Vous faites construire :

• Demandez-nous de constater l’affichage obligatoire du permis de construire,
• Faites constater l’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
• Faites-vous assister lors des réceptions de travaux …

Vous louez un logement :

• Un état des lieux dressé par nos soins lors de l’entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.
• Lors du départ, le constat établi distinguera, d’après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie …

Vous rencontrez des problèmes :

• À votre domicile, nous constatons :
  
  • Les dégâts des eaux (écoulement des eaux naturelles ou usées et des eaux de toiture ou de voirie),
  • Les nuisances des riverains (distance légale et usuelle des plantations et des constructions : terrasses, fenêtres, balcons, jours et vues, bruits, odeurs),
  • Les enclaves et servitudes de passage (la propriété est enclavée, les servitudes sont non respectées),
  • Les séparations et mitoyennetés (les règles de bornage, l’empiétement sur votre terrain d’une construction voisine, les séparations naturelles (haies, talus, fossés) ou construites (immeuble, mur, clôture), les recherches cadastrales) …
• Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier, nous relatons :
  
  • La mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser,
  • La sous-location, non autorisée, par votre locataire,
  • L’état initial d’un bien si vous achetez ou héritez d’un immeuble en mauvais état afin de pouvoir en justifier ultérieurement, notamment auprès de l’Administration fiscale …
• Dans le cadre des relations familiales, nous intervenons :
  
  • Pour dresser un inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation ou succession,
  • Pour justifier d’un abandon de domicile ou d’un harcèlement (SMS, messages vocaux …),
  • Pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite …
• Dans la vie des affaires, nous consignons :
  
  • Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent,
  • Une diffamation, une reprise d’information ou de charte graphique, notamment sur Internet,
  • Un stock destiné à être détruit,
  • Une pollution de l’eau, de l’air ou du sol,
  • Des manquements répétés, une grève, une machine livrée défectueuse …
  • Les conditions de tenue d’une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature …

Par une intervention amiable, nous pouvons tenter de faire respecter les règles légales afin d’éviter une procédure.

Si cette intervention ne suffit pas, nous pouvons vous conseiller sur les actions à engager dans le cadre d’une procédure judiciaire puis exécuter la décision rendue.