L’Huissier vous donne les clés !
PROPRIÉTAIRE
AVANT LA LOCATION
- Faites établir un contrat de location (bail) par un Huissier de Justice
La législation sur les baux est complexe et varie selon la nature des locaux loués : locaux à usage d’habitation, professionnel ou commercial ; résidences secondaires ou saisonnières ; logements de fonction ; locations meublées ; locations à des étudiants ; garages …
Quelles sont les clauses impératives, autorisées ou interdites dans un contrat de bail ?
Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement et comment le rédiger ?
Quel dépôt de garantie peut-on exiger ?
À toutes ces questions et aux nombreuses autres que vous pourriez vous poser, l’Huissier de Justice vous apportera une réponse. Il vous guidera dans la rédaction de votre bail et vous évitera les écueils d’un contrat imparfaitement rédigé.
- Faites établir un état des lieux par un Huissier de Justice
Le procès-verbal de l’Huissier de Justice : un gage de sécurité.
L’état des lieux constaté par Huissier garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige.
Préalable à la location, il permet de justifier du bon état des locaux lors de la signature du bail, et donc d’en exiger la remise en état en cas de dégradations.
PENDANT LA LOCATION
Quels sont vos droits ?
• Exiger du locataire qu’il justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs,
• Obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat,
• Procéder à l’indexation du loyer,
• Accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail,
• Demander la résiliation en cas de décès ou d’abandon par le locataire.
Quelles sont vos obligations ?
• Mettre à disposition du locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, conforme aux normes,
• Supporter les grosses réparations,
• Assumer toutes les charges autres que locatives liées au logement.
Que faire si le locataire ne paie pas le loyer ?
• En cas d’impayé : agissez rapidement, ne laissez pas croître la dette ! Prenez immédiatement conseil auprès d’un Huissier de Justice,
• Un bail bien rédigé prévoit une « clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ». Dans ce cas, il suffit pour engager la procédure de résiliation du contrat de demander à un Huissier de Justice de délivrer au locataire défaillant un « commandement de payer »,
• Cette procédure entraîne la résiliation du bail et donc l’obligation pour le locataire de quitter le logement s’il ne paye pas les loyers dus.
AU TERME DE LA LOCATION
Respectez les modalités de délivrance du congé
Le congé peut être source de désaccord entre le propriétaire bailleur et son locataire. Sa validité peut être remise en cause en cas de non-respect de certaines conditions de forme.
L’intervention d’un Huissier de Justice pour la rédaction du congé est une garantie de bonne fin.
Choisissez le moyen juridique et technique le plus sûr
Les actes des huissiers étant authentiques, leurs dates d’envoi et de réception le sont également.
La signification d’un congé par Huissier de Justice est le moyen juridique le plus sûr pour mettre un terme au contrat de location
Faites-en votre allié, il vous conseillera et vous guidera dans vos démarches
LOCATAIRE
À l’entrée dans les lieux
Vos droits
• Obtenir un bail écrit,
• Disposer d’un état des lieux,
• Jouir d’un logement en bon état.
Vos obligations
• Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire,
• Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.
Pendant la location
Vos droits
• Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail,
• Aménager les lieux sans les transformer,
• Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…).
Vos obligations
• Payer le loyer et les charges récupérables à l’échéance prévue dans le bail,
• Assumer l’entretien courant des locaux,
• Jouir des locaux en « bon père de famille » et répondre des dégradations et pertes de votre fait,
• Ne pas sous-louer ou céder le bail, sauf accord du propriétaire.
À votre départ des lieux
Vos droits
• Avoir la garantie d’un délai de préavis,
• Obtenir la restitution du dépôt de garantie si le local est rendu en bon état,
• Disposer d’un état des lieux de sortie,
• Obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines, conditions de droit.
Vos obligations
• Payer le loyer jusqu’à la fin du préavis,
• Restituer les locaux dans un état conforme à l’entrée dans les lieux.
Votre bailleur refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent :
Évitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer et faites constater la carence du bailleur.
Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux.
Demandez l’assignation du propriétaire devant le tribunal pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux ou l’autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.
Votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie :
Adressez au bailleur une mise en demeure.
Agissez au plus vite en contactant un Huissier de Justice pour engager l’action en restitution.
Vous avez des difficultés pour payer votre loyer :
Agissez vite ! Proposez un plan d’apurement afin de rembourser progressivement votre dette. L’Huissier de Justice vous aidera à formaliser cet accord.
Demandez à l’organisme versant l’allocation logement de l’adresser directement au propriétaire.
Constituez un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement.
Évitez toute résistance passive qui entraînerait la résiliation du bail par l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement.
Votre bailleur refuse le règlement de votre loyer :
Demandez au bailleur de justifier son refus.
Contactez rapidement un Huissier de Justice pour la mise en œuvre d’une procédure particulière appelée « procédure d’offres réelles et consignation »
L’Huissier de Justice, un professionnel garant de vos droits !
